Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SecureMatch, éditée par NEXA Sécurité Privée (ci-après « la Plateforme »). SecureMatch est un service de mise en relation entre des donneurs d'ordre (ci-après « Clients ») et des professionnels de la sécurité privée titulaires d'une carte professionnelle CNAPS (ci-après « Agents »).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. NEXA Sécurité Privée se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; les utilisateurs en sont informés par email et doivent accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser le service.

L'accès à SecureMatch est réservé :

• Aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique
• Aux personnes morales représentées par un mandataire dûment habilité
• Aux agents de sécurité titulaires d'une carte professionnelle CNAPS en cours de validité

L'inscription est gratuite. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation du service. Tout compte créé avec de fausses informations peut être suspendu sans préavis.

SecureMatch permet aux Clients de publier des missions de sécurité privée (gardiennage, surveillance, événementiel, cynophile, etc.) et aux Agents qualifiés de candidater et d'intervenir sur ces missions.

La Plateforme fournit notamment les fonctionnalités suivantes :

• Publication et gestion de missions avec tarification automatique
• Système de matching géolocalisé client/agent
• Génération automatique de contrats CDD et de factures
• Gestion du check-in / check-out avec géolocalisation
• Pré-autorisation et capture de paiement via Stripe
• Tableau de bord dédié par rôle (Client, Agent, Admin)

• Fournir des informations exactes sur les missions publiées (lieu, dates, nature des prestations)
• Disposer d'un moyen de paiement valide et provisionner le montant estimé de la mission
• Respecter les conditions de travail légales applicables aux agents (durée, repos, etc.)
• Ne pas demander aux agents d'effectuer des tâches illégales ou non conformes à leur agrément
• Signaler tout incident ou non-conformité via les canaux prévus à cet effet
• Régler les factures dans les délais convenus

• Détenir et maintenir en cours de validité leur carte professionnelle CNAPS et toutes certifications requises pour leur type de poste
• Se présenter aux missions acceptées aux horaires convenus, en tenue appropriée
• Effectuer les check-in et check-out via la Plateforme à l'heure réelle de prise et fin de poste
• Respecter le Code de déontologie signé lors de l'inscription
• Signaler immédiatement tout empêchement à NEXA Sécurité Privée
• Ne pas sous-traiter les missions sans accord écrit préalable
• Maintenir leurs informations de profil à jour (disponibilité, documents)

NEXA Sécurité Privée agit en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre Clients et Agents. En tant que titulaire d'une autorisation CNAPS, NEXA Sécurité Privée est l'employeur des agents intervenant via la Plateforme, avec toutes les obligations sociales et fiscales afférentes.

NEXA Sécurité Privée s'engage à :

• Vérifier l'authenticité et la validité des certifications de chaque Agent avant activation
• Assurer la disponibilité de la Plateforme dans la limite du possible (maintenance programmée informée à l'avance)
• Traiter les données conformément au RGPD et à la politique de confidentialité
• Gérer les litiges entre Clients et Agents de bonne foi

La tarification des missions est calculée automatiquement selon un taux horaire de base, majoré en fonction de l'heure (nuit, dimanche, jour férié) et du délai de préavis.

Lors de la publication d'une mission, le montant estimé fait l'objet d'une pré-autorisation sur la carte bancaire du Client. Ce montant est bloqué mais non débité. À la fin de la mission, le montant réel (basé sur la durée effective) est capturé — il est au plus égal au montant pré-autorisé. Le surplus éventuel est automatiquement libéré.

Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA 20 % incluse). Les factures sont générées automatiquement et transmises par email à l'issue de chaque mission.

Toute annulation d'une mission par le Client moins de 24 heures avant le début peut entraîner des frais d'annulation équivalents à 50 % du montant estimé. Au-delà de 24 heures, aucun frais n'est facturé.

NEXA Sécurité Privée se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur (Client ou Agent) en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Comportement frauduleux ou préjudiciable à la Plateforme ou aux autres utilisateurs
• Retard de paiement répété
• Perte ou invalidation d'une certification obligatoire (pour les Agents)

La responsabilité de NEXA Sécurité Privée ne peut être engagée en cas de :

• Force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, défaillance réseau)
• Utilisation frauduleuse du compte par un tiers imputable à la négligence de l'utilisateur
• Interruption temporaire du service pour maintenance
• Dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme

En tout état de cause, la responsabilité de NEXA Sécurité Privée est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

La marque SecureMatch, les logos, l'interface et l'ensemble des contenus de la Plateforme sont la propriété exclusive de NEXA Sécurité Privée. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les données générées par les utilisateurs (informations de missions, avis, documents) restent leur propriété. En les soumettant sur la Plateforme, ils accordent à NEXA Sécurité Privée une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les utiliser dans le cadre du service.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d'appel de Douai (Lille), sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Pour toute question relative aux présentes CGU : nexasecurite@gmail.com ou par courrier à NEXA Sécurité Privée, 34 place du général de Gaulle, 59800 Lille.